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Fiche du dossier A-17/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-17/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance relative à l'indemnisation des nuisances résultant de travaux publics de longue durée.
 
Auteur: Schepmans Françoise
Matière(s): Travaux publics et Transports
Routes et voiries
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/07/2004 Dépôt Françoise Schepmans A-17/1-S.O. 2004 
08/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O. 2004)  8
08/10/2004 Renvoi en commission 2 (Infrastructure) C.R.I. 7 (S.O. 2004)  8
23/11/2005 Désignation d'un rapporteur Souad Razzouk  
23/11/2005 Discussion générale en commission  
27/02/2008 Discussion reportée  
28/05/2008 Discussion reportée